Créations Web & Graphiques

 Conditions Générales de ventes

1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences d'Oreades (Philippe Dohet) pour toute réalisation de sites internet et de création graphique.
Le terme Tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.
Le terme Oreades (Philippe Dohet) désigne le prestataire de services, Oreades (Philippe Dohet) à Nivelles.
Le terme registrar (« registraire » en français ou encore « bureau d'enregistrement », mais ce terme est peu usité) est une société ou une association gérant la réservation de noms de domaine Internet, dans les domaines de premier niveau où il n'y a pas de vente directe pour le registre de noms de domaine.

2 – GÉNÉRALITÉ
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par Oreades (Philippe Dohet) pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et d’impression graphique. Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules, ses tarifs et procédures à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services d'Oreades (Philippe Dohet) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour accord» au bas du document et s’engagera a approuver les dits de ces conditions.

3 – RESPONSABILITE DU CLIENT
Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir Oreades (Philippe Dohet) de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valide.

4 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et Oreades (Philippe Dohet) s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client
Pour permettre à Oreades (Philippe Dohet) de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
• établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modifications une fois le fichier imprimé, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges lorsque le document est édité, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
• remettre à Oreades (Philippe Dohet) le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
• fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
• disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
• collaborer activement à la réussite du projet en apportant à Oreades (Philippe Dohet) dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
• se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• garantir Oreades (Philippe Dohet) contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• régler dans les délais précis les sommes dues à Oreades (Philippe Dohet).
• informer Oreades (Philippe Dohet) d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.

b/ Oreades (Philippe Dohet)
• Au besoin, Oreades (Philippe Dohet) pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Il garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Il s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Oreades (Philippe Dohet) s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

5 – FRAIS ANNEXES
La majorité des éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l'intervenant relève de ses offres et sont compris dans les prix indiqués. Dans les rares cas où la vente engendrerait des frais supplémentaires non directement inclus de l'offre, tels que des typographies supplémentaires, des photographies/illustrations  supplémentaires issues de banques d’images, des frais d’impression ou d’hébergement Web supplémentaires, le client peut se voir réclamer le règlement de ces frais par son prestataire de services.
Sauf si cela a été explicitement précisé dans l'offre, le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client.

6 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de ventes) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 10% du prix global des prestations à fournir.
Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 10% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d' Oreades (Philippe Dohet). Les travaux se déroulent en respect avec la procédure décrite sur le site www.oreades.be.

7 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Les règlements se font au nom d'Oreades (Philippe Dohet) par virement.
Les factures doivent être réglées au plus tard à l’échéance du mois qui suit la facturation. Tout retard de paiement au delà de 30 jours à compté de la date d’émission entrainera une pénalité de 1% du montant tolal de la facture par jour.
Les frais de poursuites et d’honoraires pour le recouvrement de factures impayées sont à la charge du Client.
Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.
Les tarifs sont exprimés en Euros et hors taxes.
La facture émise au Client reprend :
- le montant brut énuméré dans votre devis
- le montant de la TVA 21%
Au final, le montant total TTC est la somme des deux montants.

9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Dès lors qu’un devis est envoyé et accepté, le Client s’engage à le renvoyer daté, signé et suivi de la mention « Lu et approuvé » en joignant la somme de 10% du montant total TTC du devis en acompte.
La création graphique débutera une fois ce dernier reçu. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou d'Oreades (Philippe Dohet) , le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d'Oreades (Philippe Dohet), à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le prestataire de services ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété d'Oreades (Philippe Dohet), de même que les projets refusés.

Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.
L’acompte déjà versé restera acquis par Oreades (Philippe Dohet), constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu'Oreades (Philippe Dohet) se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

12 – REGLEMENT DES LITIGES
Le contrat est soumis au droit Belge.
En cas de litiges, les parties s’engagent à tout faire pour régler leurs différents à l’amiable. Au cas où une résolution amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal de Nivelles.

13 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive d'Oreades (Philippe Dohet) tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire de services dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire de services. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations d'Oreades (Philippe Dohet) sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement d'Oreades (Philippe Dohet). La signature ne peut être supprimée sans son accord.

15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’oeuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire de services, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.

16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE DE OREADES.BE
Sauf mention contraire explicite du Client, Oreades (Philippe Dohet) se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Designed by Oreades, Réalisation du site par Oreades» assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité http://www.oreades.be.
Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciale.

18 - PROPRIÉTÉ DE NOM DE DOMAINE
Oreades (Philippe Dohet) se tient à la disposition du client pour l'enregistrement de noms de domaine, il choisit pour lui le registar et sert d'intermédiaire (contact technique). Les noms de domaine enregistrés par Oreades (Philippe Dohet) pour le client sont enregistrés avec le nom et la raison sociale du client dans le champ « Propriétaire ». Les noms de domaine appartiennent ainsi au client les ayant commandés et le client en est entièrement responsable.

19 - INTERRUPTION D'OFFRE
Arrêt, interruption et rupture de stock de produits et services
Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit d'arrêter de proposer certains services ou produits ainsi que de cesser son activité pour quelque raison que ce soit.
Les produits proposés et livrés correspondent aux  descriptifs du site de l'intervenant et peuvent être stoppés, modifiés, en rupture de stock temporaire ou en rupture de stock définitive.
Oreades (Philippe Dohet) se réserve le droit de ne pas accepter une mission sans avoir à en justifier la raison.

20 - GARANTIES
Oreades (Philippe Dohet) fournit une forme de garantie sur l'accès à l'hébergement Web de ses clients.
La disponibilité des espaces d'hébergement ou serveurs Web est dépendante du prestataire de services OVH.
En cas d'indisponibilité prolongée, aucune compensation financière où aucune autre forme de dédommagement ne pourra être réclamé à Oreades (Philippe Dohet), et ce, peu importe le préjudice que l'arrêt du service aurait pu engendrer.
Oreades (Philippe Dohet) se tient à la disposition du client pour fournir une copie des données informatiques constituant le capital du client chez Oreades (Philippe Dohet).
Oreades (Philippe Dohet) décline toute responsabilité en cas de perte de données pour toute cause : panne du matériel informatique stockant et hébergeant, bug informatique, fausse manipulation humaine, etc. Malgré l'effort fourni en matière de fiabilité des espaces d'hébergement et des serveurs infogérés par les fournisseurs d'Oreades (Philippe Dohet), aucune garantie concernant la pérennité des données stockées n'est fournie.

21 - RENOUVELLEMENT
Oreades (Philippe Dohet) est locataire du serveur d’hébergement chez OVH. Un forfait annuel (pouvant évoluer au cours des années en fonction des augmentations de l'hébergeur) est facturé au client chaque année. Ce forfait comprend le renouvellement du nom de domaine, l'hébergement de votre site, les maintenances et Sauvegardes réalisées par Oreades (Philippe Dohet) et soumises au (20 - GARANTIES)
Cela implique que sans renouvellement les années qui suivent l’année de création de votre site, Oreades (Philippe Dohet) n’offre aucune garantie de continuité.
En cas de faillite d' Oreades (Philippe Dohet), il vous sera possible de récupérer les données de votre site et de les transférer sur un hébergement de votre choix (20 - GARANTIES).
Les noms de domaines pourraient également être récupérés (vous êtes propriétaire et vous recevez avec votre site un identifiant OVH (NIC-Handle) pour la gestion du domaine.
Aucune garantie ne sera accordée en cas de faillite de l’hébergeur.
Aucune garantie ne sera accordée pour les années suivant le décès d' Oreades (Philippe Dohet).